Amendement n° CS1371 · Article 11
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« létale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un professionnel de santé auprès du malade lorsque celui-ci s'administre la substance létale. Il a aussi pour objet de rendre cohérent la procédure dans la mesure où il est indiqué à l'alinéa que le médecin "assure la surveillance de l'administration de la substance létale".