Amendement n° CS1369 · Article 7
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en présence de deux témoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la demande d'aide à mourir du patient en rendant la présence de deux témoins obligatoire comme le pratique l'Etat de l'Oregon aux Etats-Unis. Cet amendement permettrait d'éviter tout recours contre le médecin de la part de proche ou de la la famille. Il protégerait mieux le médecin qui reçoit la demande de la part du patient.