Amendement n° CS1365 · Article PREMIER
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Dharréville et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« tel que prévu à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le "respect de la volonté de la personne" en inscrivant explicitement la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui permet à tout malade de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.