Amendement n° CS1358 · Article 6
De Stéphane Mazars (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des situations intrinsèques, directement liées à l’existence d’une pathologie mentale de la personne qui sollicite l’aide à mourir.