Amendement n° CS1355 · Article 6
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien préciser qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.