Amendement n° CS1335 · Article 8
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient.
Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.
C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confirmé sa demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il est préférable de prévoir un délai de 15 jours avant d’y procéder.