Amendement n° CS1334 · Article 8
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« maximal de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l'apaisement d'un malade face à une telle décision.
A titre de comparaison, en Belgique, le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Nathalie Serre