Amendement n° CS1333 · Article PREMIER
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1110‑9, »,
insérer les mots :
« après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver l'accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades de nationalité française. A raison d'un contexte budgétaire contraint, dans lequel d'une part, l'Etat ne parvient plus à financer la dépense publique, notamment de santé et, d'autre part, où la population française est de plus en plus vieillissante, et donc coûteuse en médecine palliative, l'accès aux soins palliatifs en France doit être réservé aux personnes malades de nationalité française. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet