Amendement n° CS1321 · Article 8
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne.
Pour appliquer également cette disposition aux personnes n’étant plus aptes à exprimer leur volonté ou à recevoir de l’information, il est proposé que le médecin notifie sa décision motivée à la personne de confiance.