Amendement n° CS1315 · Article 16
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures, ».
Exposé sommaire
L’article 16 de ce projet de loi précise à son alinéa 2 que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai c’est-à-dire immédiatement le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer.
Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de ce projet de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères susceptibles de consentir à l’acte, sans ralentir considérablement la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.
Cet amendement a été retravaillé à partir des propositions de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.