Amendement n° CS1314 · Article 16

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les professionnels de santé qui seraient disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III mais ne le sont pas encore, faute de formation adéquate, peuvent se déclarer auprès de la commission mentionnée à l’article 17 en précisant cette attente de formation continue. »

L’article 16 de ce projet de loi relatif à la clause de conscience des médecins prévoit la possibilité pour les professionnels de santé volontaires à participer à l’aide à mourir de se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation.

 Celle-ci établit ainsi un registre accessible aux seuls médecins pour faciliter la redirection des patients dont le médecin aurait invoqué sa clause de conscience vers des professionnels de santé volontaires.

Ce registre va ainsi permettre de quantifier le vivier de professionnels de santé volontaires à participer à l’aide à mourir. Cette quantification ne sera pas exacte puisque tous les professionnels volontaires ne feront pas la démarche de se déclarer auprès de la commission de contrôle. En outre, seuls les professionnels absolument certains de leur volonté souhaiteront être inscrits au registre. 

Or, de nombreux professionnels de santé ne sont pas opposés à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ils souhaiteraient seulement bénéficier de la formation adéquate avant de pouvoir s’engager dans cette démarche. 

Cet amendement propose de les reconnaître afin de les encourager et d’estimer ce vivier potentiel de professionnels de santé qui conditionnent leur engagement au bénéfice d’une formation sur la fin de vie et l’aide à mourir. 

Cet amendement vise ainsi à permettre l’inscription au registre des professionnels de santé volontaires de ceux qui seraient volontaires s’ils bénéficiaient de la formation adaptée. Ce registre serait ainsi un indicateur intéressant des besoins de formation sur la fin de vie.