Amendement n° CS1306 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être amalgamée avec une procédure de suicide assisté. Les lieux de vie ainsi visés doivent être protégés de toute interférence avec une logique contraire. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet