Amendement n° CS1302 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Pollet, M. de Lépinau et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« Maisons »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« et appartements de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs".
L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "soins d'accompagnement" ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l'accompagnement.
Cet amendement propose, en second lieu, de prévoir que les nouveaux lieux dans lesquels recevoir des soins palliatifs pourront également être des appartements.
L'offre doit en effet pouvoir s'ajuster aux contraintes du territoire, notamment lorsqu'il est urbain, ou qu'il ne dispose pas de lieux d'habitation en maison.
Telles sont les précisions apportées par cet amendement.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet