Amendement n° CS1301 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« d’accompagnement »,
les mots :
« de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs".
L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "soins d'accompagnement" ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l'accompagnement.
Ainsi, changer de terme pour définir une même réalité entraînerait une confusion sémantique et législative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution (décision du Conseil constitutionnel, n° 98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 10).
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet