Amendement n° CS1299 · Article PREMIER
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement propose un article additionnel prévoyant la mise en place d' un dispositif territorial, à l'échelon départemental, d'accès aux soins palliatifs, sous l'autorité du représentant de l'Etat. La construction, à l'échelle départementale, d'un maillage territorial d'offres de soins palliatifs permettrait de combler les disparités territoriales également relevées par la Cour des comptes. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet