Amendement n° CS1298 · Article PREMIER
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau, Mme Pollet et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence.
Exposé sommaire
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur la stratégie qu’il entend mettre en oeuvre aux fins de renforcer l’offre des soins palliatifs, sur l’ensemble du territoire, et de garantir ainsi le droit effectif à l’accès aux soins palliatifs tel que prévu par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 visant à garantir
le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet