Amendement n° CS1295 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« selon les directives anticipées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire pour accéder à l’aide à mourir.