Amendement n° CS1293 · Article 8
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’allonger à une semaine le délai de réflexion minimal.