Amendement n° CS1287 · Article 16
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 »
les mots :
« aux articles 7 à 10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ce que tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre des dispositions d’aide à mourir, puissent avoir recours à la clause de conscience.