Amendement n° CS1283 · Article 6
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser les conditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projet de loi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme et présentait une souffrance physique ou psychologie réfractaire et insupportable liée à cette affection.
Le « ou » en lieu et place du « et » reviendrait à contourner purement et simplement la prise en charge en soins palliatifs.