Amendement n° CS1278 · Article 8
De Bérangère Couillard (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Clapot, Mme Métayer, M. Dussopt, M. Giraud et Mme Dordain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. Il est ici proposé de laisser au médecin la possibilité de réduire ou supprimer ce délai s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire.
Cosignataires (9)
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Lysiane Métayer