Amendement n° CS1276 · Article 6
De Bérangère Couillard (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, M. Dussopt, Mme Violland, M. Giraud et Mme Dordain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur capacité de parole et de communiquer puissent être éligibles à l’aide à mourir.
Cosignataires (10)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Anne-Cécile Violland