Amendement n° CS1264 · Article 7
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la demande d'aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s'agit d'une disposition prévue par la loi de l'Oregon et l'article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, qui vise notamment à éviter des contentieux.