Amendement n° CS1260 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l'accès à l'aide à mourir. Il est issu de propositions formulées par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs.
Cette proposition précise que le malade est en phase terminale. Elle substitue également aux notions de "court et moyen termes", souvent reconnues trop imprécises et susceptibles d'être largement interprétées, celle d'un pronostic vital engagé dans "un futur prévisible".