AN · données ouvertes
Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1247 · Article 5

De Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · déposé le 07/05/2024

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Dubré-Chirat
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de désigner une personne volontaire pour administrer une injection létale.