Amendement n° CS1242 · Article 9
De Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'allonger, le délai de nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de manifestation de volonté de la personne, de trois à six mois.