Amendement n° CS1237 · Article 16
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet