Amendement n° CS1233 · Article 16
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique à ladite commission permet d’enregistrer les informations. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de disposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santé souhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie. Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santé prêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel que rédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé de rester libre de changer d’avis.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet