Amendement n° CS1230 · Article 14
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas la perte de discernement du patient. L’adoption de cet amendement permettra qu’une personne digne de confiance puisse disposer de la prérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicide assisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignée dans les directives anticipées de la personne.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet