Amendement n° CS1229 · Article 8
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention sur le transport et le stockage de la substance létale entre la pharmacie et le patient. Le présent projet de loi ne précise pas les modalités de réception et conservation en pharmacie de la substance, ni son acheminement vers le patient ou de retour en pharmacie.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet