Amendement n° CS1228 · Article 4
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières.