Amendement n° CS1220 · Article 11
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« obstacle »
insérer les mots :
« et que la personne désignée y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé.
Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de ses proches est un acte inexorablement marquant, douloureux voire traumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soit pleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte et qu’elle donne son consentement libre et éclairé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (12)
Delphine Batho, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian