Amendement n° CS1218 · Article 11
De Monique Iborra (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Chandler, Mme Vignon, M. Rousset, M. Ghomi, Mme Guichard, Mme Errante et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’administration est effectuée soit par une... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.
Cosignataires (16)
Damien Adam, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Corinne Vignon