Amendement n° CS1201 · Article 20
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 du présent projet de loi. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès.