Amendement n° CS1200 · Article 20
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
« Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».