Amendement n° CS1184 · Article 16
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementées. Il appartient à un décret en Conseil d’État de fixer les conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.