Amendement n° CS1171 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales.
Catherine Vautrin insiste : « Ce qui est important pour moi c’est que la personne qui demande l’aide à mourir, c’est le patient qui a tout son discernement, en d’autres termes qui est en capacité de confirmer sa demande tout au long de la procédure. C’est vraiment pour moi une ligne rouge que celle du respect du discernement du patient