Amendement n° CS1169 · Article 8
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Les auxiliaires médicaux et les aides-soignants ne doivent pas être impliquées dans la procédure de mort administrée. Ils ne peuvent de plus faire l’objet de sanctions disciplinaires ordinales comme le prévoit l’article 17, ces professions n’étant pas organisées en ordres professionnels.