Amendement n° CS1155 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. »
Exposé sommaire
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.