Amendement n° CS1145 · Article 4
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent également lieu à un temps de sensibilisation sur la fin de vie par la remise d’un livret d’information sur ces enjeux et d’un rappel sur la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de pouvoir bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche si nécessaire. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·e·s écologistes proposent que les rendez-vous aux trois âges de la vie donnent également lieu à un temps de sensibilisation sur la fin de vie par la remise d’un livret d’information sur ces enjeux et un rappel sur la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées.
Le cadre régissant la fin de vie en France et l’accès aux soins palliatifs reste encore largement méconnu du grand public, la France n’échappant pas au tabou sur la mort encore particulièrement prégnant. La faible appropriation des directives anticipées par la population en est l’une des conséquences. L’apparition, parfois soudaine, d’une maladie impliquant l’entrée en soin palliatif implique pourtant de disposer du temps et des ressources nécessaires pour pouvoir formuler librement et sereinement ses propres choix en matière de fin de vie.
La convention citoyenne sur la fin de vie a ainsi appelé à encourager la diffusion de la culture palliative et à généraliser la rédaction des directives anticipées lors de rendez-vous dédiés, à tous les âges. Dans ce contexte, le cadre des rendez-vous aux 3 âges de la vie prévu par l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, qui est un temps dédié à la prévention sur la santé, apparaît comme particulièrement approprié pour renforcer la sensibilisation de la population sur les directives anticipées et plus largement sur les enjeux liés à la fin de vie. .
Le député·e·s écologistes proposent ainsi d’inclure ses thématiques dans les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie.
Cosignataires (10)
Delphine Batho, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian