Amendement n° CS1131 · Article 8

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. »

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le médecin ».

L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cette affection et en capacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée, constitue une avancée majeure. 

Aussi les député.es écologistes souhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dans ce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devrait permettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœur du dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle central dans l’examen et l’instruction de la demande d’aide active à mourir, laissant une place importante à une appréciation discrétionnaire, notamment s’agissant de l’évaluation du discernement. 

Pour faciliter les recours des personnes en cas de refus d’instruction abusif, il est proposé de préciser dans le texte que cette notification se fait tant à l’oral qu’à l’écrit et que cette dernière détaille, pour chaque conditions, l’ensemble des éléments ayant conduit à cette appréciation. 

Tel est l’objet du présent amendement.