Amendement n° CS1122 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. »
Exposé sommaire
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Il convient donc de faire préciser par décret ce qu’est une souffrance réfractaire.