Amendement n° CS1105 · Article 7
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille et Mme Darrieussecq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit au médecin de recueillir une demande d’aide à mourir d’une personne lors d’une téléconsultation médicale. En effet, la téléconsultation ne constitue pas un cadre approprié pour qu’un patient exprime sa volonté de recourir à une aide à mourir.
La décision de recourir à l’aide à mourir est une étape importante pour la personne qui souhaite y recourir, qui nécessite une écoute et un examen approfondi de la part du médecin pour s’assurer que la personne est pleinement consciente de sa demande et des options qui peuvent être envisagées.
Lors d’une consultation, le médecin peut mieux évaluer l’état émotionnel d’une personne, son environnement familial, et détecter toute influence qui pourrait compromettre la liberté de choix du patient. En revanche, lors d’une téléconsultation, ces éléments sont moins perceptibles, ce qui rend difficile pour le médecin d’assurer une évaluation fiable et complète.