Amendement n° CS1074 · Article 8
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire concernant le médecin qui sera consulté pour avis dans le cadre de l’appréciation d’aide à mourir.
Il est proposé que soit précisé que ce médecin ne présente aucun lien hiérarchique avec le médecin en charge de l’appréciation de la demande, afin de garantir une appréciation libre et sans pression extérieure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (13)
Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian