Amendement n° CS1065 · Article 4
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
Exposé sommaire
Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser.
Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public et des médecins, notamment via des campagnes de communication, ces efforts restent insuffisants. Si l’article 4 va dans le bon sens pour répondre aux enjeux de traçabilité, d’accès et d’actualisation des directives anticipées, il est proposé d’aller plus loin en rendant obligatoire l’annexion du plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées, d’une part, et de rendre automatique l’enregistrement de ces deux documents cruciaux dans le dossier médical partagé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (12)
Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian