Amendement n° CS1061 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. »
Exposé sommaire
Le modèle de la maison d'accompagnement, structure hybride entre le social, le médico-social et le sanitaire, a été présenté dans le rapport Chauvin. Contrairement à des pays voisins, la France ne dispose pas de telles structures, dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Cette absence de structures spécifiques a pour un effet un recours trop important aux hospitalisations d'une part, et une prise en charge inadaptée d'autre part. Les député.es écologistes saluent leur création dans le texte.
Toutefois, au regard de la spécificité de ces structures, qui accompagneront des personnes en fin de vie et qui bénéficieront de soins d'accompagnement, il est proposé que ces structures soient uniquement de statut public ou privé à but non lucratif. Sans plus d'information sur la future réforme du financement des soins palliatifs, le strict minimum serait de sécuriser ces structures de tout risque de financiarisation en limitant leur statut à public ou privé à but non lucratif.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian