Amendement n° CS1045 · Article 19
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale.