Amendement n° CS1009 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide médicalement assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.