Amendement n° CS994 · Article 5
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« est un nouveau droit qui ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un nouveau droit préconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin de vie.