Amendement n° CS986 · relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie,
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi :
« relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi. La rédaction du titre de ce projet de loi est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Nathalie Serre